Les Chambres fédérales ont adopté, aujourd’hui, à une très large majorité, la loi pour l’accélération des procédures. Celle-ci vise à rationaliser les procédures de planification et d’autorisation pour les installations hydroélectriques, solaires et éoliennes d’intérêt national. Il s’agit d’un pas important permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement de notre pays en développant sans tarder les énergies renouvelables.
L’EnDK a pour cela toujours soutenu la loi pour l’accélération des procédures et salue le fait que ce projet ait finalement su réunir un soutien politique très large.
La loi pour l’accélération des procédures introduit les principaux développements suivants:
- Pas de nécessité de fixer dans le plan directeur cantonal un projet solaire ou éolien spécifique d’intérêt national situé dans des zones qui se prêtent à l’exploitation de ces énergies;
- Pas de nécessité de créer une base dans le plan directeur pour les petites centrales hydroélectriques ni de prévoir les centrales hydroélectriques ainsi que leurs installations d’équipement dans un plan d’affectation;
- Plus de nécessité de fixer des zones de planification pour les projets de réseau électrique du niveau de réseau 1;
- Introduction d’une procédure concentrée d’approbation des plans au niveau cantonal pour les installations solaires et éoliennes d’intérêt national;
- Accord nécessaire des communes d’implantation dans le cadre de la procédure d’approbation des plans concentrée, sauf disposition contraire du droit cantonal;
- Raccourcissement et accélération de la procédure de recours pour les installations hydroélectriques, solaires et éoliennes d’intérêt national;
- Exclusion de la possibilité de porter jusqu’au Tribunal fédéral les recours d’organisations en ce qui concerne les 16 projets hydroélectriques;
- Flexibilisation de la mise en œuvre des mesures de compensation pour les 16 projets hydroélectriques.