Navigation on Français

Outils personnels

Content navigation

Politique énergétique

Image caption:

Matrice de compétences et d’influence en matière de politique énergétique 
(Source: Principes directeurs de l'EnDK page 5)

La compétence dans le domaine du bâtiment revient en premier lieu au cantons:
En particulier pour la limitation de la consommation énergétique dans les bâtiments, ce sont surtout les cantons qui sont compétents, conformément à la Constitution fédérale (Art. 89 al. 4 Cst.). Leurs attributions sont de ce fait beaucoup plus importantes qu'une simple exécution. Il leur appartient en effet de légiférer concrètement sur la consommation énergétique dans les bâtiments.

Les cantons assument pleinement et avec succès leurs responsabilités en politique énergétique grâce à un engagement important en personnel et en investissements mais également en faisant preuve de discernement.   

Further informations

Footer