Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif au programme d’allègement budgétaire 2027. Il propose de couper de plus de moitié les aides financières destinées aux mesures d’assainissement dans le secteur du bâtiment. Pour la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK), cette proposition est inacceptable. Depuis 2010, le programme Bâtiments de la Confédération et des cantons joue un rôle déterminant dans la réussite de la politique énergétique et climatique. Ces avancées ne doivent pas être compromises. L’EnDK salue en revanche la poursuite d’un programme d’encouragement commun.
Déjà en début d’année, dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral a proposé de mettre fin au programme Bâtiments – depuis 2010, le programme d’encouragement commun de la Confédération et des cantons, financé par les recettes de la taxe d’incitation sur le CO2 et les budgets cantonaux. En lieu et place, les fonds issus de la taxe sur le CO2 doivent être affectés au programme d’impulsion et au programme d’innovation de la Confédération, récemment introduits par la loi sur le climat et l’innovation. Avec le message qu’il a adopté aujourd’hui, le Conseil fédéral corrige sa proposition initiale : le programme Bâtiments est certes supprimé, mais un nouveau programme d’encouragement commun doit être créé. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des compétences constitutionnelles des cantons dans le secteur du bâtiment.
Par contre, le Conseil fédéral maintient inchangées les coupes prévues : la suppression du programme Bâtiments et le financement du programme d’innovation de la Confédération ainsi que du nouveau programme commun d’encouragement dans le secteur du bâtiment par les recettes de la taxe d’incitation sur le CO2 doivent alléger le budget fédéral de 400 millions de francs. Les fonds à disposition pour les mesures d’assainissement dans le domaine du bâtiment seraient ainsi réduits de 60%.
L’EnDK s’oppose fermement à une réduction aussi massive. Par le soutien aux assainissements énergétiques, la réduction des émissions de CO2 et le remplacement accru des chauffages fossiles par des systèmes renouvelables, l’actuel programme Bâtiments contribue largement au succès de la politique énergétique et climatique depuis 2010. Une réduction massive des fonds à disposition entraînerait inévitablement une baisse du taux de rénovation et un recul de la transition énergétique.
Afin de pouvoir poursuivre une politique du bâtiment cohérente et efficace, qui respecte égale-ment les compétences constitutionnelles, l’EnDK demande des corrections à la proposition du Conseil fédéral : les actuelles mesures d’encouragement du programme Bâtiments et du programme d’impulsion doivent être réexaminées, priorisées et regroupées dans le nouveau programme d’encouragement commun de la Confédération et des cantons. Afin d’éviter les effets d’aubaine, le nouveau programme doit se concentrer sur les mesures non rentables ainsi que celles nécessitant un investissement initial élevé. Il est essentiel que la Confédération et les cantons conçoivent ensemble les futures mesures d’encouragement et que les cantons décident de leur mise en œuvre de façon autonome. Ceci garantit une prise en compte adéquate des particularités du parc immobilier dans les différents cantons. Malgré les adaptations proposées, un volume financier minimal est indispensable. Les cantons demandent donc que les coupes soient limitées à maximum 200 millions de francs. La consolidation proposée par l’EnDK contribue non seulement à alléger le budget de la Confédération, mais aussi à assurer le tournant énergétique dans le domaine du bâtiment.