Navigation on Français

Content navigation

Canton de SH: Le Conseil cantonal approuve les modifications de la loi sur l'énergie.

02/11/2020 16:58

Lors du vote final, le Conseil cantonal a approuvé les modifications de la loi cantonale sur l'énergie (introduction des règlements du MoPEC, MoPEC 2014) par 50 : 0 voix (3 abstentions). La loi est soumise à un référendum facultatif.

Vers la Loi; Lien

Further informations

Footer