Le Programme Bâtiments joue un rôle essentiel dans la réussite de la politique climatique et énergétique de la Suisse.

Allègement financier par des mesures d’économie également dans le domaine du bâtiment

Avec le programme d’allègement budgétaire 2027, le Conseil fédéral cherche à équilibrer les recettes et les dépenses de la Confédération au cours des prochaines années. Il vise un volume d’allègement de près de 2,5 milliards de francs en 2027 et de près de 3 milliards en 2028. Pour alléger le budget de la Confédération, le Conseil fédéral a également annoncé des mesures dans le domaine du bâtiment.

Suppression du Programme Bâtiments au profit des programmes d’encouragement de la loi sur le climat et l’innovation

Concrètement, le Conseil fédéral souhaite mettre fin au cofinancement du Programme Bâtiments, qu’il assure depuis 2010 avec la part affectée de 33 % de la taxe sur le CO2. Il souhaite utiliser ces moyens financiers pour le Programme d’impulsion et le programme d’innovation conformément à la loi sur le climat et l’innovation (LCl) et économiser ainsi 400 millions de CHF dans le budget fédéral. L’abandon du Programme Bâtiments est motivé par le fait qu’il a rempli sa mission, qu’il génère des effets d’aubaine importants et que les cantons prescrivent des systèmes de chaleur renouvelables pour le remplacement des chauffages.

Des progrès avérés grâce au Programme Bâtiments

Le Programme Bâtiments est un élément essentiel de la politique énergétique et climatique menée avec succès jusqu’à présent dans le secteur du bâtiment. Les succès avérés, tels que l’augmentation du taux d’assainissement, la réduction des émissions de CO2, l’augmentation de la part des systèmes renouvelables lors du remplacement du chauffage ainsi que la diminution des besoins en chaleur ambiante malgré la croissance démographique et l’augmentation des surfaces d’habitation chauffées, n’ont pas été obtenus exclusivement, mais certainement aussi grâce au Programme Bâtiments. Si le Programme Bâtiments était abandonné, il faudrait s’attendre à moyen terme à une baisse des taux de rénovation, à des retards dans le remplacement des systèmes de chauffage et à une nouvelle augmentation des systèmes de chauffage fossiles.

Respect de la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons

En outre, la proposition du Conseil fédéral est en contradiction avec la répartition constitutionnelle des compétences dans le secteur du bâtiment. En effet, la Constitution fédérale stipule que les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments relèvent avant tout de la compétence des cantons. Avec le paquet d’allègement budgétaire, le Conseil fédéral propose de remplacer un programme d’encouragement commun Confédération-cantons – le Programme Bâtiments – par un programme purement fédéral – le programme d’impulsion.

Réorientation de l’encouragement dans le secteur du bâtiment

C’est pourquoi l’EnDK s’oppose fermement à la suppression du Programme Bâtiments conformément au projet mis en consultation. Si le Conseil fédéral et le Parlement fédéral confirment devoir faire des économies dans ce domaine, l’EnDK demande alors de repenser l’encouragement dans le secteur du bâtiment : dans un tel cas, les mesures d’encouragement existantes du Programme Bâtiments et du programme d’impulsion doivent être réexaminées quant à leur poursuite, classées par ordre de priorité et adaptées si nécessaire. Les mesures retenues pour une mise en œuvre doivent être regroupées dans un nouveau programme d’encouragement commun. L’encouragement doit être axé en priorité sur les mesures qui ne sont pas rentables, ce qui permet de réduire les effets d’aubaine. Selon l’EnDK, le regroupement et la consolidation du Programme Bâtiments et du programme d’impulsion peuvent, d’une part, contribuer à alléger le budget de la Confédération et, d’autre part, garantir un encouragement ciblé et efficace dans le domaine du bâtiment.